Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Petites affiches 15 juillet 2013 n° 140 par F. PERROTIN
Lire la suite...Fiscalité
Mise en ligne sur le site de l’administration des imprimés déclaratifs relatifs à l’exit tax
Imprimé fiscal 2074-ET-S Imprimé fiscal 2074-ET-D L’administration a mis en ligne les formulaires de déclaration 2074-ET-D et 2074-ET-S qui doivent être déposés en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus par certains contribuables soumis au régime de l’exit tax. Nous rappelons les obligations déclaratives qui pèsent cette année sur les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le ...
Lire la suite...Communiqué de presse de l’OCDE du 29 mai 2013
L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal. Communiqué du 29 mai 2013
Lire la suite...Les recommandations de la Commission Européenne pour éviter certains abus fiscaux
Des recommandations ont été préconisées par la Commission européenne en date du 6 décembre 2012 de manière à éviter les abus constatés en matière fiscale (optimisation fiscale transfrontalière et relations avec les pays spécialisés dans ce domaine). – La première concerne une recommandation faite par la commission. Elle vise à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de ...
Lire la suite...Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979
« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.» Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER
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