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Gestion de fortune n° 244 par D. PLANCHE
Lire la suite...Fiscalité
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l’adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l’adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale JO du 20 décembre 2013
Lire la suite...Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) JO du 7 décembre 2013 Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Lire la suite...Rejet de la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Actu Lamy par E. POULIQUEN La chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse a rejeté le 12 décembre 2013 le projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le 11 juillet dernier, l’État français et la Canada Goose Cyber Monday Sales Confédération suisse ont signé une nouvelle convention ...
Lire la suite...La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession
La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession JCP N n° 40 actu 977 Communiqué, 26 sept. 2013 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique au sujet de certains aspects de la réglementation fiscale de la région wallonne ...
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