Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Petites affiches 11 juillet 2014 n° 138 par F. PERROTIN L’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État qui a jugé que les plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses doivent être taxées au même taux que celui qui est appliqué aux résidents français.
Lire la suite...Fiscalité
Relations fiscales Franco-Suisse, rupture consommée
Gestion de fortune n° 244 par D. PLANCHE
Lire la suite...Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l’adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l’adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale JO du 20 décembre 2013
Lire la suite...Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) JO du 7 décembre 2013 Observations du Gouvernement sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Lire la suite...Rejet de la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Actu Lamy par E. POULIQUEN La chambre basse de l’Assemblée fédérale suisse a rejeté le 12 décembre 2013 le projet d’arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le 11 juillet dernier, l’État français et la Canada Goose Cyber Monday Sales Confédération suisse ont signé une nouvelle convention ...
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