Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession JCP N n° 40 actu 977 Communiqué, 26 sept. 2013 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique au sujet de certains aspects de la réglementation fiscale de la région wallonne ...
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Nouvelle convention franco-suisse sur les droits de successions
« Nouvelle convention franco-suisse sur les droits de successions » par E. CAMPI – BIM 10/13
Lire la suite...Indemnités de renonciation à des stock-options et convention franco-britannique
«Indemnités de renonciation à des stock-options et convention franco-britannique» Dépêches JurisClasseur du 11 octobre 2013 note sous CE du 4 octobre 2013 n° 351065
Lire la suite...Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?
«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN
Lire la suite...Le sort du contrat d’assurance-vie dans le cadre des transferts de résidence fiscale
La Revue Fiscale Notariale n° 7-8/2013 par V. CORNILLEAU
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