Fiscalité

Successions Internationales : Taxation des parts d’une société monégasque à prépondérance immobilière en France, par Sébastien Comparot, revue droit et patrimoine, n° 255, Février 2016,p.22

L’Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017. En vertu de cet accord, les États membres recevront le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des ...

Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du  2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son ...

Communiqué sur les modalités de remboursement : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf  

Revue fiscale du patrimoine n° 10 octobre 2015