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Fiscalité

Nouvel accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Monaco

RD fiscal n°9, du 3 Mars 2016 act. 130 L’Union européenne et Monaco ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements à partir de 2018 sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017.  

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Nouvel accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Saint-Marin

L’Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017. En vertu de cet accord, les États membres recevront le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des ...

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Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du  2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son ...

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