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Fiscalité

Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n’est pas soumise à l’impôt dans l’Etat contractant

Le Quotidien Lexbase du 30 mai 2016 note sous CE 3ème et 8ème chambre du 20 mai 2016 n° 389994 Conformément à la Convention fiscale franco-libanaise signée le 24 juillet 1962, les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme ...

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Singapour

LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)  JO du 2 Mars 2016

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Suisse

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir ...

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Nouvel accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Monaco

RD fiscal n°9, du 3 Mars 2016 act. 130 L’Union européenne et Monaco ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements à partir de 2018 sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017.  

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