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Fiscalité

Suisse

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir ...

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Nouvel accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Monaco

RD fiscal n°9, du 3 Mars 2016 act. 130 L’Union européenne et Monaco ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements à partir de 2018 sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017.  

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Nouvel accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Saint-Marin

L’Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017. En vertu de cet accord, les États membres recevront le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des ...

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