Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
L’Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017. En vertu de cet accord, les États membres recevront le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des ...
Lire la suite...Fiscalité
Droits de succession et parts d’une SCI monégasque
Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du 2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son ...
Lire la suite...Ficalité des français de l’étranger – Modalités de remboursement de la CSG CRDS indument perçues
Communiqué sur les modalités de remboursement : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf
Lire la suite...Successions internationales – applications pratiques : cas franco-belge
Revue fiscale du patrimoine n° 10 octobre 2015
Lire la suite...Lutte contre l’évasion fiscale : Application de l’article 155 A du GCI au cas d’un ingénieur salarié d’une société de portage salarial implantée dans un paradis fiscal
Droit fiscal n° 36 Note sous TA Poitiers du 16 juillet 2015 n° 1201624 par O. GUIARD
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