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Veille juridique

«Regards comparatistes sur l’efficacité et le Notariat» JCP N n°23/2012 1253 par B. REYNIS

Un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas. La raison d’être du Notariat consiste à permettre à celui qui prétend à l’exercice d’un droit d’en rapporter la preuve de la façon la plus incontestable qui soit, du moins dans les pays dont le modèle juridique s’inscrit dans notre tradition du droit écrit.

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«Choix de la loi applicable au divorce international et pratique notariale» JCP N n°23/2012 par H. PEROZ

Le 21 juin prochain, le règlement européen dit Rome III sur la loi applicable au divorce entrera en vigueur en France au lieu et place de l’article 309 du Code civil. – Ce règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. – Le rôle du notaire quant au choix de la loi désignée par les ...

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« Proposition de Règlement européen en matière de successions : le chantier avance» Gazette du Palais, 14 avril 2012 n° 105, p. 15 par G. SICOT

« Proposition de Règlement européen en matière de successions : le chantier avance» Gazette du Palais, 14 avril 2012 n° 105, p. 15 par G. SICOT

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Titre exécutoire européen

« Titre exécutoire européen : effets de la certification» Actualité Dalloz note sous Cass Civ 2ème du 22 février 2012 n°10-28.379 par C. TAHRI La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État Of defensive driving course we all know not to drink and drive, even though some people still do it. d’origine est reconnue et exécutée dans les ...

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