Tag archives : successions transfontalières

JCPN n°15 1083 par M. NADAUD Jusqu’à présent, la définition du domaine de la loi successorale pouvait varier d’un État membre à l’autre, et, dans notre droit international privé, en l’absence de texte interne ou supranational, elle était essentiellement de source jurisprudentielle et doctrinale. Désormais, le règlement « Successions » offre, à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, une ...

«Le certificat successoral européen et les registres fonciers» JCPN n°11/2013 par E. JACOBY

«Les principes de bases du nouveau règlement européen sur les successions» Revue critique de droit international privé (RCDIP) n°4/2012 par P. LAGARDE

JCP n°51 du 17 décembre 2012 1368 note sous Cass Civ 1ère du 10 octobre 2012 n°11-18.345 par L. PERREAU-SAUSSINE Les règles successorales françaises relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police applicables à toutes les exploitations situées en France. Cette solution qui s’évince d’une décision de la première chambre civile du 10 octobre 2012, présente deux mérites. Elle ...

Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes.. Sara Godechot-Patris, Professeur à l’Université de Tours, recueil Dalloz 2012, p.2462