Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des états membres» Petites affiches du 11 septembre 2013 par M. COMBET
Lire la suite...Archives de l'année: 2013
L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH
«L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH» AJF n°9/2013 par A. BOICHE
Lire la suite...Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?
«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN
Lire la suite...Propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Actu Lamy : Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles ...
Lire la suite...Le sort du contrat d’assurance-vie dans le cadre des transferts de résidence fiscale
La Revue Fiscale Notariale n° 7-8/2013 par V. CORNILLEAU
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