Chronique 2015 de droit notarial de l’Union européenne, par Cyril Nourissat, Defrénois, n°3, 15 février 2016, p.134

JCPN n° 2, 15 Janvier 2016, 1009 Étude rédigée par : Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris Est Créteil (UPEC) et Delphine Vincent, notaire à Paris Cette étude a pour objet la circulation internationale de l’acte authentique qui dépend à présent largement des règlements de l’Union européenne. Il s’agit de savoir dans quelles conditions un acte authentique établi en France ...

L’Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord en matière de transparence fiscale prévoyant un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017. En vertu de cet accord, les États membres recevront le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des ...

Revue des sociétés 2015 p.707 par N. CUZACQ

JCPN n°50 du 11 décembre 2015 1235 par C. NOURRISSAT avec notamment : «Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992» note sous Cass Civ 1ère du 28 janvier 2015 n° 14-11.273 «Prestation compensatoire et exception d’ordre public» note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880 «Force probante d’un acte notarié établi à l’étranger dans le cadre d’une succession» note ...