«La professio juris dans le règlement Successions du 4 juillet 2012» Gazette du Palais 15 juin 2013 n° 166 p. 23 par C. LISANTI
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Optimisation d’une succession internationale
Dossier «Optimisation d’une succession internationale» Droit & Patrimoine n°226/2013 avec : «La détermination de la loi applicable à la succession internationale» par S. CABRILLAC «La compétence juridictionnelle dans le règlement « successions »» par D. PORCHERON «Quelles limites dans l’optimisation d’une succession internationale ?» par N. NORD «Premières analyses pratiques du nouveau règlement 650/2012 dit « successions »» par H. LETELLIER
Lire la suite...A mariage pour tous : nouveauté fiscale limitée et difficultés internationales
«A mariage pour tous : nouveauté fiscale limitée Ball Gown robes de mariée et difficultés internationales» Droit & Patrimoine n°226/2013 par J. BENAMRAN et PJ. DOUVIER
Lire la suite...Demande d’asile d’un mineur non accompagné
«L’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande» Cour de justice de l’Union européenne communique de presse n° 71/13 Luxembourg, le 6 juin 2013 aff. C-648/11 : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130071fr.pdf
Lire la suite...Pas de restriction aux allocations familiales pour les migrants des pays tiers sous accord d’association avec l’Union européenne
«Pas de restriction aux allocations familiales pour les migrants des pays tiers sous accord d’association avec l’Union européenne. – Cas de la Turquie et de l’Algérie» JCPG n°24/2013 685 note sous Cass. ass. plén. du 5 avril 2013, n° 11-17.520 par A. BUGADA
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