Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Actu Lamy : Le 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement du Conseil relative aux partenariats soumet automatiquement ces derniers à la législation du lieu de leur enregistrement. Le Parlement européen souhaite, pour sa part, unifier les règles ...
Lire la suite...Le sort du contrat d’assurance-vie dans le cadre des transferts de résidence fiscale
La Revue Fiscale Notariale n° 7-8/2013 par V. CORNILLEAU
Lire la suite...Exit Tax et installation en Suisse
Petites affiches 15 juillet 2013 n° 140 par F. PERROTIN
Lire la suite...Du mariage pour tous à la famille homosexuelle
Droit de la famille n°7-8/2013 avec : « Le mariage homosexuel international en France : célébration et reconnaissance » par A. PANET – article 29 « La reconnaissance du mariage homosexuel français à l’étranger : un monde incertain… » par H. FULCHIRON – article 30 « Mariage homosexuel et régime matrimonial en droit international privé » par E. FONGARO – ...
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