Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Saisie d’immeubles situés en France dans le cadre d’une faillite ouverte en Italie» Actu Lextenso note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Droit européen de la consommation
«Droit européen de la consommation» – Droit et procédures n°2/2013 par Y. PICOD et K. DE LA ASUNCION PLANES
Lire la suite...La réforme du règlement Bruxelles I
«La réforme du règlement Bruxelles I» – Droit et procédures n°2/2013 par G. CUNIBERTI
Lire la suite...Le régime franco-allemand de la participation aux acquêts
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id
Lire la suite...Les recommandations de la Commission Européenne pour éviter certains abus fiscaux
Des recommandations ont été préconisées par la Commission européenne en date du 6 décembre 2012 de manière à éviter les abus constatés en matière fiscale (optimisation fiscale transfrontalière et relations avec les pays spécialisés dans ce domaine). – La première concerne une recommandation faite par la commission. Elle vise à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de ...
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