Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404. Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de ...

Dans la revue de droit fiscal du 22 novembre 2012 n°47 (en ligne sur lexis)  « Actualité et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe . – Actes du colloque du 11 mai 2012» Dans ce dossier  vous pourrez consulter les articles suivants : • L’évolution de la jurisprudence fiscale de la Cour de justice en matière de liberté de circulation des capitaux par B. DELAUNAY – article ...

http://www.fiscalonline.com/Fiscalite-des-successions,4703.html  

Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes.. Sara Godechot-Patris, Professeur à l’Université de Tours, recueil Dalloz 2012, p.2462  

La Commission européenne, en partenariat avec la « Society of Trust & Estate Practitioners » (STEP), organise une conférence sur la « lutte contre les problèmes en matière d’imposition des successions transfrontalières à l’intérieur de l’UE », le 12 novembre 2012. L’événement aura lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jour est disponible sur le site web de STEP.