RÈGLEMENT (UE) N° 936/2012 DE LA COMMISSION, du 4 octobre 2012, modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Télécharger le texte  

Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 44, 1er Novembre 2012, 670 .

Interview de Maître Chassaing par Pascal Pineau – AUREP Newsletter N°138 – Consulter l’article  

Commentaire par Natalie FRICERO – Procédures n° 10, Octobre 2012, comm. 283

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