Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
RIDC n° 4/2017 par V. RIVOLLIER L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats s’inscrit dans un contexte d’européanisation et d’internationalisation du droit des contrats. Le rapport accompagnant l’ordonnance fait explicitement référence à certains projets (PDEC, DCFR, principes Unidroit…) à la fois comme éléments de contexte et comme sources d’inspiration de certaines solutions nouvelles.
Lire la suite...Veille juridique
Prêt remboursable en devise étrangère : appréciation du caractère abusif de la clause
BRDA 2/18 note sous CJUE du 20 septembre 2017 C-186/16 L’emprunteur qui souscrit un prêt libellé et remboursable en devise étrangère doit être informé du fait qu’il s’expose à un risque de change qu’il lui sera peut-être difficile d’assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.
Lire la suite...Dossier «Règlement européens sur les régimes matrimoniaux»
Droit et Patrimoine, Nº 276 du 1er janvier 2018 avec : Deux règlements européens du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ont parachevé l’évolution du droit international privé de la famille. Fruit d’un colloque organisé le 6 octobre 2017 par l’Université de Pau et des pays de l’Adour, les contributions qui vont suivre ...
Lire la suite...La protection de la résidence de l’entrepreneur en droit comparé
Petites affiches du 31 octobre 2017 n° 217 numéro spécial Sous la direction scientifique de F. PEROCHON et C. HUGON
Lire la suite...L’Union européenne et la crise espagnole – Réflexions sur le statut d’État membre
JCPG n° 44-45 du 30 octobre 2017 1149 par F. MARTUCCI Parce que l’Espagne est un Etat membre de l’Union, le droit de l’Union n’est pas indifférent aux évènements politiques en Catalogne. Dans l’hypothèse où la Catalogne deviendrait indépendante, se pose notamment la question de son statut au regard de l’Union
Lire la suite...