Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par C. NOURISSAT et M. REVILLARD Le règlement « successions » du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le nouveau droit des successions internationales de l’Union européenne et donc de la France. Les praticiens ont été familiarisés avec ...
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Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de successions transfrontalières
Publié au JO du 4/11/2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=15C272928C09CEC3ABC317F365DDE131.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000031417982&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031417864
Lire la suite...Détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement d’un prêt
JCPN n° 39 25 Septembre 2015 act. 919 note sous Cass Civ 1ère du 16 septembre 2015 n° 14-10.373 Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, une banque, dont le siège est en Italie, accorde à un particulier, résidant habituellement en Italie, un prêt dont un autre particulier, résidant habituellement en France, se rend caution par acte séparé ...
Lire la suite...Clause d’élection de loi applicable, protocole de La Haye, prestation compensatoire, ordre public : les confusions de la Cour de cassation
AJFamille 2015 p. 492 note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880 par A. BOICHE Un homme de nationalité allemande épouse une femme de nationalité française le 20 avr. 2000 en Allemagne. Le couple a fait précéder son mariage d’un contrat de mariage de droit allemand en date du 13 mars 2000 par lequel ils optent pour ...
Lire la suite...Droit bancaire : supranationalité et extraterritorialité (2e partie)
Revue de Droit bancaire et financier Juillet 2015 avec notamment : «Blanchiment, procédure fiscale et secret bancaire» par P. NEAU-LEDUC «L’internationalisation des contentieux bancaires et financiers» par C. HOUSSA
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