Veille juridique

JCPN n°15 1083 par M. NADAUD Jusqu’à présent, la définition du domaine de la loi successorale pouvait varier d’un État membre à l’autre, et, dans notre droit international privé, en l’absence de texte interne ou supranational, elle était essentiellement de source jurisprudentielle et doctrinale. Désormais, le règlement « Successions » offre, à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, une ...

JCPN n°15 1081 par J. SAGOT-DUVAUROUX Le règlement européen du 4 juillet 2012 va sensiblement modifier les règles de détermination des juridictions compétentes pour connaître d’une succession internationale. En effet, alors que le droit français retenait un système scissionniste distinguant entre successions mobilières et successions immobilières, les règles européennes qui le remplaceront à partir de 2015 cherchent, au contraire, à ...

JCPN n°15 1082 par S. SANA-CHAILLE DE NERE La loi applicable à la succession, telle qu’elle est conçue dans le règlement du 4 juillet 2012, présente deux nouveautés principales si toutefois on regarde ce texte en comparaison de la règle de conflit de lois française. Cette loi peut être soit la loi de la dernière résidence du défunt, soit la ...

JCPN n°15 1080 par JP. LABORDE

JCPN n°15 1079 par E. FONGARO Existera-t-il, un jour, un droit patrimonial européen de la famille ? À l’évidence, si jamais un tel droit substantiel vient à exister, ce ne sera sans doute pas pour demain. Mais un processus est peut-être désormais engagé dans le sens, si ce n’est d’une unification, ou d’une uniformisation, du moins d’une harmonisation du droit ...