Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404. Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de ...
Lire la suite...Veille juridique
Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes..
Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes.. Sara Godechot-Patris, Professeur à l’Université de Tours, recueil Dalloz 2012, p.2462
Lire la suite...Bruxelles organise une conférence sur l’imposition des successions transfrontalières
La Commission européenne, en partenariat avec la « Society of Trust & Estate Practitioners » (STEP), organise une conférence sur la « lutte contre les problèmes en matière d’imposition des successions transfrontalières à l’intérieur de l’UE », le 12 novembre 2012. L’événement aura lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jour est disponible sur le site web de STEP.
Lire la suite...Règlement n°936-2012 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
RÈGLEMENT (UE) N° 936/2012 DE LA COMMISSION, du 4 octobre 2012, modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Télécharger le texte
Lire la suite...Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique
Possibilité de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par la voie électronique, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 44, 1er Novembre 2012, 670 .
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