Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979

« Fiscalité internationale. Mutation par décès – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et échange de lettres du 16 juillet 1979. Défunt domicilié à Monaco. Parts ou actions d’une société civile immobilière d’attribution monégasque à prépondérance immobilière française. Assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit en France.»

Newsletter du CRIDON Nord-est du 8 janvier 201 par D. BOULANGER