Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance»
Dalloz note sous Cass Civ 1ère du 23 octobre 2013 n° 12-21.344 par R. MESA
«Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance»
Dalloz note sous Cass Civ 1ère du 23 octobre 2013 n° 12-21.344 par R. MESA