Tag archives : successions internationales

par Anne Guichard, AJ FAMILLE, sept. 2020, p.491

Revue fiscale du patrimoine, n°9, septembre 2019, p.28  

JCP N 2016 (23 Septembre 2016), 1279 , Commentaire par Patrice Bonduelle et Geoffroy Michaux et Jérémy Leforestier  

JCPN n° 38 note sous CA Paris, pôle 3, 1re ch., 11 mai 2016, n° 14/26247 La réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français de l’application de dispositions étrangères qui le méconnaissent. L’apport à une société civile d’un immeuble situé en France, ayant pour effet d’écarter ...

Successions Internationales : Taxation des parts d’une société monégasque à prépondérance immobilière en France, par Sébastien Comparot, revue droit et patrimoine, n° 255, Février 2016,p.22