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Archives de l'année: 2013

Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France

« Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France » – Solution Notaires n° 10 par R. CRONE Ce n’est pas au juge saisi d’une demande d’exéquatur d’une décision de divorce étrangère, mais au seul juge compétent au fond, qu’il appartient de désigner le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

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Mariage homosexuel et ordre public international : première décision judiciaire

Si le nouvel article 202-1 du Code civil, premier alinéa, est venu consacrer la solution traditionnelle du droit international public français en décidant que  « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle », l’alinéa deux écarte cette règle, dans une optique de faveur au mariage homosexuel,  en permettant ...

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L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH

«L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH» AJF n°9/2013 par A. BOICHE

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Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?

«Nouvelle convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession : une installation en Suisse présente-t-elle encore de l’intérêt ?» JCPN n°39/2013 Libres propos par S. JACQUIN et M. VASLIN

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