Dépêches JurisClasseur du 11 décembre 2012, 2453. Le Conseil a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement « Bruxelles I »1) (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001). L’objectif de ce règlement est de faciliter et ...
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L’applicabilité du règlement Bruxelles I et les garanties procédurales fondamentales
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Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404. Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de ...
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