Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
D. n°2015-442, 17 avr. 2015 : JO 19 avr. 2015, p.6976 – A. 17 avr. 2015 : JO 19 avr. 2015, p. 6977 ; Defrénois flash, n°17, 4 mai 2015, p 7 n°128n5
Lire la suite...Fiscalité
Non-cumul au sein de l’Union européenne des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
CJUE, 26 févr. 2015, n°C-623/13 – communiqué de presse n°22/15, 26 févr. 2015 ; impots.gouv.fr, communiqué 6 mars 2015 ; Defrénois flash, n°11, 23 mars 2011, p 6, n°127u1
Lire la suite...Décret du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 Notice : l’article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l’extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. ...
Lire la suite...Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Rapport n° 2299 – Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre Rapport n° 2299 de F. ROCHEBLOINE sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le ...
Lire la suite...Droit de succession – Suisse : fini l’héritage sans impôt (pour les français)
Intérêts privés novembre 2014 n° 725
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