Etude par X. Favrie, C. Grenadou et M.Loriot, JCPN, n°42,18 octobre 2024, p.1203.
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Chronique de DIP par Sarah Godechot-Patris
DEFRÉNOIS N° 29 5 septembre 2024, p.23
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Par Cyril Nourissat, LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 35 – 2 SEPTEMBRE 2024, p.1393.
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Par Véronique Legrand, Les Petites Affiches • Juillet-Août 2024, p.24
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M. Devisme, C. Nourissat, JCPN 2024.1094
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