Quotidien Lexbase du 20 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 19 mai 2016 n° 15-13.606 Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les ...

Hebdo Lexbase édition privé du 19 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 11 mai 2016  n° 15-18.731  

JCPE n° 20 19 Mai 2016 act. 415 Aperçu rapide par C. CUTAJA La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est le premier instrument international global de lutte contre ces phénomènes qu’elle appréhende sous les angles de la prévention et ...

Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts – JO du 11 mai 2016 L’article 1649 AB du code général des impôts, a créé un «Registre public des trusts» qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou ...

Hebdo Lexbase édition privé n°652 du 21 avril 2016 note sous Cass Civ 1ère du 14 avril 2016 n° 15-18.157 Justifie sa décision la cour d’appel qui, en considération de la traduction du certificat dressé par un « notary public australien », et après avoir constaté qu’il avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, en ...