Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Petites affiches du 1 octobre 2012 n° 196, p. 3 par A. PANDO.
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Divorces internationaux : la révolution Rome III ?
Gazette du Palais, 15 septembre 2012 nbso n° 259 par J. CASEY
Lire la suite...Planification des successions internationales : des opportunités de transmission ?
Petites affiches, 12 septembre 2012 n° 183 par F. PERROTIN.
Lire la suite...Règlement européen concernant les actes authentiques en matière de successions et la création d’un certificat successoral européen
Dépêches JurisClasseur, 2 août 2012, 2002 Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié au journal officiel de ...
Lire la suite...Parution au JO de l’Union Européenne du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Voir le document
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