Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
«Sur les traces des testaments enregistrés à l’étranger» Notaires vie professionnelle mars-avril 2013, n° 299 par H. CORMIER
Lire la suite...Veille juridique
Saisie d’immeubles situés en France dans le cadre d’une faillite ouverte en Italie
«Saisie d’immeubles situés en France dans le cadre d’une faillite ouverte en Italie» Actu Lextenso note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748
Lire la suite...Droit européen de la consommation
«Droit européen de la consommation» – Droit et procédures n°2/2013 par Y. PICOD et K. DE LA ASUNCION PLANES
Lire la suite...La réforme du règlement Bruxelles I
«La réforme du règlement Bruxelles I» – Droit et procédures n°2/2013 par G. CUNIBERTI
Lire la suite...Le régime franco-allemand de la participation aux acquêts
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id
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