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Archives du mois: mai 2014

Le cautionnement dans la réforme du droit des obligations au Japon

RLDC n°114 par Y. SAITO Une réforme d’envergure du droit des obligations est actuellement en cours au Japon. Débutée fin 2009, elle pourrait être présentée au Parlement online casino en 2015. Ce projet est porteur d’innovations importantes en droit du cautionnement, comme l’interdiction pour une personne physique non dirigeante de conclure un contrat de cautionnement.

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Titre exécutoire européen – Contrat de prêt

«L’article 6 (1) (d) du Règlement 805/2004 qui pose une condition propre pour la certification d’un titre exécutoire européen lorsque le débiteur est consommateur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles» Droit et procédures mars 2014 par G. CUNIBERTI L’anticipation successorale passe online ...

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Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger

AJ Famille 2014 p. 244, note sous Cour de cassation, 1re civ. 19-03-2014 n° 13-50.005 (281 FS-P+B+I) Un ressortissant français s’était rendu en Inde pour profiter d’une gestation pour autrui interdite par la loi française. De retour sur le territoire national, il reconnaît l’enfant et demande la transcription de son acte de naissance indien, qui l’indique comme né de la ...

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L’article 495 du Code de procédure civile ne s’applique pas en matière de reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l’étranger

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La Cour de cassation met à l’écart l’obligation, posée à l’article 495 du Code de procédure civile, de laisser à la partie adverse une copie de la requête déposée et de l’ordonnance rendue, à l’occasion d’une procédure aux fins de ...

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