Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Droit fiscal n° 36 Note sous TA Poitiers du 16 juillet 2015 n° 1201624 par O. GUIARD
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Guide fiscal de l’expatriation et de la vie au Portugal
Par S OLIVIER – Lexbase édition fiscale du 03-09-15 « Si tu pars sans raison, ne reviens pas avec une excuse » (W. Shakespeare). Destination touristique familiale traditionnelle, le Portugal s’est doté, au fil du XXIème siècle, d’une politique fiscale et sociale pour le moins attractive à l’endroit des contribuables étrangers, spécialement (ex-touristes) retraités. Les candidats (notamment français) à l’expatriation apprécient en effet ...
Lire la suite...Régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique : condamnation de la France
Le Quotidien Lexbase du 3 août 2015 note sous CJUE du 16 juillet 2015 aff. C-485/14 La France, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ...
Lire la suite...Pension de retraite perçue en France mais virée à l’étranger : centre des intérêts économiques ?
JCPN n° 31-35 31 Juillet 2015 act. 829 note sous CE du 17 juin 2015 n° 371412 Un contribuable qui exerçait des activités bénévoles au Cambodge est en droit de réclamer la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite versées par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France. Pour juger que l’intéressé ...
Lire la suite...Conditions d’exonération des dons et legs au profit de certaines personnes morales de l’Union européenne
D. n°2015-442, 17 avr. 2015 : JO 19 avr. 2015, p.6976 – A. 17 avr. 2015 : JO 19 avr. 2015, p. 6977 ; Defrénois flash, n°17, 4 mai 2015, p 7 n°128n5
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