Fiscalité

Petites affiches 24 octobre 2014 n° 213 Le Conseil d’État précise que le lieu d’imposition d’un gain de change provenant de la vente d’un immeuble est imposable dans l’état de situation de l’immeuble. Dans le cadre de la vente d’un immeuble situé au Japon par une société française, la haute juridiction se prononce sur la notion de gain ou de ...

JCPN n° 37  12 Septembre 2014 act. 941 par S. JACQUIN La dénonciation de la convention entre la France et la Suisse destinée à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession. – Elle va profondément modifier les règles de taxation des successions franco-suisse. Elle va obliger les personnes fortunées qui s’étaient installées en Suisse dans une optique ...

Petites affiches 11 juillet 2014 n° 138 par F. PERROTIN L’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État qui a jugé que les plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses doivent être taxées au même taux que celui qui est appliqué aux résidents français.  

Gestion de fortune n° 244 par D. PLANCHE  

Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l’adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale JO du 20 décembre 2013