Veille juridique

Droit de la famille n° 1/2014 note sous CJUE du 3 octobre 2013 aff. C-386/12 par C. NOURISSAT  

Dans les Petites affiches du 24 décembre 2013 Actes du Colloque «Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente » du 11 octobre 2011 – LPA n° 256.  

Droit de la famille n° 12/2013 note sous CA Chambéry du 22 octobre 2013 n° 13/02258 par JR. BINET  

Droit de la famille n° 12/2013 par M. LAMARCHE  

Droit & Patrimoine (Décembre 2013)n° 231 par ME. ANCEL avec notamment : «Saisie immobilière : loi applicable au classement des créanciers in concursu» note sous Com du 12 mars 2013 n° 11-27.748 «Hypothèque conventionnelle : loi applicable à la forme» note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2013 n° 12-15.467 «Cautionnement et ordre public international» note sous Cass Civ 1ère ...