Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN n°30/2013 1198 note sous Cass Civ 1ère du 28 mars 2013 par C. BIDAUD-GARON
Lire la suite...Tag archives : divorce
Divorce international : le règlement Rome III et ses ramifications
JCPN n°17/2013 1108 Étude par E. FONGARO et R. CRONE
Lire la suite...Participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2012, 2404. Le 12 juillet 2010, le Conseil de l’Europe a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de ...
Lire la suite...Divorces internationaux : la révolution Rome III ?
Gazette du Palais, 15 septembre 2012 nbso n° 259 par J. CASEY
Lire la suite...«Choix de la loi applicable au divorce international et pratique notariale» JCP N n°23/2012 par H. PEROZ
Le 21 juin prochain, le règlement européen dit Rome III sur la loi applicable au divorce entrera en vigueur en France au lieu et place de l’article 309 du Code civil. – Ce règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. – Le rôle du notaire quant au choix de la loi désignée par les ...
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