Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois du 15 décembre 2014, n°23, p.1273 par N. Duchange
Lire la suite...Archives de cet auteur: Marjorie DEVISME
Capacité des associations ayant leur siège social à l’étranger
JCPE, n° 47 20 novembre 2014 act 870 note sous online casino Cons. Const déc. n°2014-424 QPC du 7 novembre 2014
Lire la suite...Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen (CSE) a été publié au JOUE L 359 p.30. Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA
Lire la suite...Remise des diplômes du DU Droit Notarial International
La remise des diplômes du DU « Droit Notarial International » a eu lieu le jeudi 20 Novembre à la Cité Internationale de Lyon. Félicitations à tous !
Lire la suite...Décret du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 Notice : l’article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l’extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts. ...
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