Actualité Dalloz note sous Com du 24 juin 2014 n° 10-27.648 par F. MELIN Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.  

Droit et ville n° 77/2014 avec notamment : «La propriété collective en droit suisse» casino par G. KESSLER «Les aspects civils et fiscaux de l’indivision en Corse» par L. ORSINI  

Village de la justice par J. YOSSA

La Chambre des notaires de Paris, le Centre notarial de droit européen et l’Ecole du notariat de Paris Vous proposent, le vendredi 17 octobre 2014, de 9h00 à 17h00 :   Les régimes matrimoniaux en droit international privé : état des lieux et perspectives   8h30 – Accueil des participants autour d’un café   9h10 – Discours de bienvenue 9h15- Intervention de ...

Dalloz 2014 p. 1389 par A. REGENT Fin 2013, un peu plus de 1 800 mesures de protection concernant des majeurs français placés dans un établissement belge sont exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département du Nord mandaté par un juge des tutelles français ; 41 % de ces mesures sont rattachées au seul tribunal ...