Le rapport final est disponible: En français : Les notaires et le droit au service des transfrontaliers-rapport final En anglais : Notaries and law in support of cross-border successions En allemand : Notar und Recht im Dienste grenzüberschreitender Rechtsfälle   This publication has been produced with the financial support of the Civil Justice 2007-2013 Programme of the European Union. The contents of this ...

RLDC n°114 par Y. SAITO Une réforme d’envergure du droit des obligations est actuellement en cours au Japon. Débutée fin 2009, elle pourrait être présentée au Parlement online casino en 2015. Ce projet est porteur d’innovations importantes en droit du cautionnement, comme l’interdiction pour une personne physique non dirigeante de conclure un contrat de cautionnement.

«L’article 6 (1) (d) du Règlement 805/2004 qui pose une condition propre pour la certification d’un titre exécutoire européen lorsque le débiteur est consommateur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles» Droit et procédures mars 2014 par G. CUNIBERTI L’anticipation successorale passe online ...

Le Monde : http://www.lemonde.fr/europeennes-2014/article/2014/04/10/un-tribunal-italien-reconnait-un-mariage-homosexuel-pour-la-premiere-fois_4398625_4350146.html  

AJ Famille 2014 p. 244, note sous Cour de cassation, 1re civ. 19-03-2014 n° 13-50.005 (281 FS-P+B+I) Un ressortissant français s’était rendu en Inde pour profiter d’une gestation pour autrui interdite par la loi française. De retour sur le territoire national, il reconnaît l’enfant et demande la transcription de son acte de naissance indien, qui l’indique comme né de la ...