Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois du 15 décembre 2014, n°23, p.1273 par N. Duchange
Lire la suite...Veille juridique
Capacité des associations ayant leur siège social à l’étranger
JCPE, n° 47 20 novembre 2014 act 870 note sous online casino Cons. Const déc. n°2014-424 QPC du 7 novembre 2014
Lire la suite...Certificat successoral européen
Le certificat successoral européen (CSE) a été publié au JOUE L 359 p.30. Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA
Lire la suite...Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif
Actualité Dalloz note sous Com du 21 octobre 2014 n° 13-11.805 par X. DELPECH Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.
Lire la suite...L’ordre public international selon le rapport 2013 de la Cour de cassation
Dalloz 2014 p. 2121 par J. GUILLAUME L’étude du rapport 2013 de la Cour de cassation est consacrée à la notion d’ordre public. Les développements relatifs à l’ordre public international sont particulièrement bienvenus. En effet, entre le courant libéral qui traverse actuellement le droit international privé et l’internationalisation des sources, l’ordre public international est en pleine évolution. Véritable rempart de ...
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