Veille juridique

AJ Famille 2014 p. 244, note sous Cour de cassation, 1re civ. 19-03-2014 n° 13-50.005 (281 FS-P+B+I) Un ressortissant français s’était rendu en Inde pour profiter d’une gestation pour autrui interdite par la loi française. De retour sur le territoire national, il reconnaît l’enfant et demande la transcription de son acte de naissance indien, qui l’indique comme né de la ...

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La Cour de cassation met à l’écart l’obligation, posée à l’article 495 du Code de procédure civile, de laisser à la partie adverse une copie de la requête déposée et de l’ordonnance rendue, à l’occasion d’une procédure aux fins de ...

RJPF-2014-4/7 par F. SAUVAGE Le­ droit français offre désormais aux couples mariés deux régimes matrimoniaux de­ participation aux­ acquêts­: celui des articles­1569 à­1581 du­ Code­ civil  et celui de­ l ’accord du ­4 ­février 2010 conclu entre la­ République française et la­ République fédérale­ d’Allemagne, lequel est entré en vigueur le­1er ­mai 2013 et a­ vocation à­ s’appliquer à­ tout ...

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.

Defrénois 15 avril 2014 n° 7 p. 399 par P. CALLE