Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
A partir d’aout 2015, tous les notaires devront appliquer le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour toutes les successions avec une dimension transfrontalière. Le livret pratique a été réalisé dans le cadre du réseau notarial européen. Il présente concrètement cette nouvelle législation commune à tous les notaires européens. Télécharger le livret
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Réponse ministérielle n° 34960 «professions judiciaires et juridiques – notaires – statut. politiques communautaires »
JOAN du 18 mars 2014
Lire la suite...Les attentes et les besoins des entreprises qui souhaitent investir au Maroc . – L'arbitrage dans le monde arabe
JCPG n° 13 du 31 mars 2014 408 par S. HOUERBI L »arbitrage CCI dans le monde arabe ou le rôle et le poids des parties arabes dans les arbitrages CCI a toujours alimenté des débats et des polémiques basés souvent sur des informations imprécises voire fantaisistes. Cette casino online étude, qui a repris les statistiques des 15 dernières années sur ...
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JCPG n° 13 du 31 mars 2014 407 par M. EL MERNISSI En 2007, le Maroc a procédé à une refonte de sa législation sur l’arbitrage dans le cadre d’une mise à niveau générale de son arsenal juridique. L’objectif est de faire de l’arbitrage d’une part, une justice autonome en conférant aux arbitres le pouvoir de statuer sur leur propre ...
Lire la suite...Couples de personnes de même sexe : portée du principe d’égalité en common law
Dalloz 2014 p. 723 par S. DAHAN
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