Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La Cour de cassation met à l’écart l’obligation, posée à l’article 495 du Code de procédure civile, de laisser à la partie adverse une copie de la requête déposée et de l’ordonnance rendue, à l’occasion d’une procédure aux fins de ...

RJPF-2014-4/7 par F. SAUVAGE Le­ droit français offre désormais aux couples mariés deux régimes matrimoniaux de­ participation aux­ acquêts­: celui des articles­1569 à­1581 du­ Code­ civil  et celui de­ l ’accord du ­4 ­février 2010 conclu entre la­ République française et la­ République fédérale­ d’Allemagne, lequel est entré en vigueur le­1er ­mai 2013 et a­ vocation à­ s’appliquer à­ tout ...

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.

Defrénois 15 avril 2014 n° 7 p. 399 par P. CALLE  

A partir d’aout 2015, tous les notaires devront appliquer le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour toutes les successions avec une dimension transfrontalière. Le livret pratique a été réalisé dans le cadre du réseau notarial européen. Il présente concrètement cette nouvelle législation commune à tous les notaires européens. Télécharger le livret