Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Hebdo Lexbase édition privé du 19 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 11 mai 2016 n° 15-18.731
Lire la suite...Veille juridique
Publication de la Convention relative au blanchiment du 16 mai 2005 : quelles avancées ?
JCPE n° 20 19 Mai 2016 act. 415 Aperçu rapide par C. CUTAJA La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est le premier instrument international global de lutte contre ces phénomènes qu’elle appréhende sous les angles de la prévention et ...
Lire la suite...Modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé «Registre public des trusts»
Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts – JO du 11 mai 2016 L’article 1649 AB du code général des impôts, a créé un «Registre public des trusts» qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou ...
Lire la suite...Pas de forme équivalente entre la procuration reçue par un « notary public » australien et un acte authentique français, faute de revêtir les solennités requises
Hebdo Lexbase édition privé n°652 du 21 avril 2016 note sous Cass Civ 1ère du 14 avril 2016 n° 15-18.157 Justifie sa décision la cour d’appel qui, en considération de la traduction du certificat dressé par un « notary public australien », et après avoir constaté qu’il avait simplement apostillé la procuration à l’effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, en ...
Lire la suite...Proposition de règlement européen du 2 mars 2016: partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux
Proposition de règlement européen du 2 mars 2016 : partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux, par Hélène PEROZ, JCPN N 2016, n°15, 15 avril 2016, p.39.
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