Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

10 avril 2017 Commentaires fermés sur Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

CJUE du 9 mars 2017 C-342-15 Piringer La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt important pour le notariat de type latin, en ce qu’il reconnait la spécificité du notaire comme agent du service de la publicité foncière mais également celle de l’authentification émanant du notaire qui ne saurait être reconnue comme équivalente à la certification ...

Chronique 2016 de droit notarial de l’Union européenne

10 avril 2017 Commentaires fermés sur Chronique 2016 de droit notarial de l’Union européenne

Defrénois n° 5 par Cyril Nourissat

L’articulation des institutions d’estate planning et du droit des successions français

29 mars 2017 Commentaires fermés sur L’articulation des institutions d’estate planning et du droit des successions français

Droit et Patrimoine nº 266 1er février 2017 par E. BENDELAC

Le règlement européen en matière de régimes matrimoniaux de la perspective du droit polonais

29 mars 2017 Commentaires fermés sur Le règlement européen en matière de régimes matrimoniaux de la perspective du droit polonais

Rev. Crit. DIP n°3 par P. TWARDOCH

L’écart entre le droit d’usage du terrain et la propriété en droit chinois

29 mars 2017 Commentaires fermés sur L’écart entre le droit d’usage du terrain et la propriété en droit chinois

Revue internationale de droit comparé 4/16 par H. JINGJING

Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe

Veille juridique

Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

Chronique 2016 de droit notarial de l’Union européenne

L’articulation des institutions d’estate planning et du droit des successions français

Le règlement européen en matière de régimes matrimoniaux de la perspective du droit polonais

L’écart entre le droit d’usage du terrain et la propriété en droit chinois