Veille juridique

Droit & Patrimoine n° 256 La question de la condition de nationalité exigée dans certains pays de l’Union européenne pour exercer la profession de notaire sur leur territoire national n’est pas réglée dans tous les États membres. En effet, le la Commission européenne a saisi en ce sens la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la République ...

Le 10 mars 2016, le Conseil a adopté sa position en première lecture concernant la proposition de règlement sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne. Le texte adopté est le résultat des négociations menées en trilogue avec la Commission et le Parlement européen. Il est disponible à l’adresse suivante : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14956-2015-INIT/en/pdf Notamment, le règlement supprimera ...

Forum Dalloz famille La Commission européenne a ouvert la voie à une coopération renforcée entre 17 États membres de l’Union européenne en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le 2 mars 2016. Cette possibilité avait été évoquée après le blocage intervenu le 3 décembre 2015 avec l’absence d’accord politique sur la proposition de règlement relatif à ...

Chronique 2015 de droit notarial de l’Union européenne, par Cyril Nourissat, Defrénois, n°3, 15 février 2016, p.134

JCPN n° 2, 15 Janvier 2016, 1009 Étude rédigée par : Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris Est Créteil (UPEC) et Delphine Vincent, notaire à Paris Cette étude a pour objet la circulation internationale de l’acte authentique qui dépend à présent largement des règlements de l’Union européenne. Il s’agit de savoir dans quelles conditions un acte authentique établi en France ...