Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par H PEROZ – JCP N n° 35, act 949 Le règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 met en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. – Il entrera en application au 29 janvier 2019
Lire la suite...Veille juridique
Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?
RD fiscal n°23, du 9 Juin 2016 comm. 362 par ROBBE Le tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les articles 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans ...
Lire la suite...En marche vers le Marché unique numérique ! – Adoption du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, du 27 avril 2016
JCPE n° 22 2 juin 2016 1323 note sous règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sous la direction de BOURGEOIS et A. BOUNEDJOUM
Lire la suite...Validité en France des contrats d’assurance vie luxembourgeois à fonds dédié
Quotidien Lexbase du 20 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 19 mai 2016 n° 15-13.606 Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les ...
Lire la suite...Absence de force probante d’un acte de naissance étranger en raison de l’incohérence de ses énonciations avec les déclarations de l’intéressé
Hebdo Lexbase édition privé du 19 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 11 mai 2016 n° 15-18.731
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