DEFRÉNOIS N° 29 5 septembre 2024, p.23
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Entre passé et avenir: la qualification de loi de police du régime primaire des époux
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Le droit international privé communautaire des successions face à la réserve héréditaire en droit français
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Comment (bien) aborder une succession franco-maghrébine
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Le statut successoral du survivant. Exemples de droits étrangers
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Note du Sénat sur le permis de construire en Allemagne–Angleterre–Espagne–Italie
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Réception au Japon d’un changement de régime matrimonial établi en France: rappel des règles de droit japonais concernant les rapports juridiques entre époux et les successions
Fiscalité
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Précisions administratives sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Revue fiscale du patrimoine, N°10, Octobre 2023, act 111.
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Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d’amélioration en vue !
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Convention franco-belge : appréciation des critères à retenir pour la détermination de la résidence fiscale
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Interprétation de la convention franco-britannique en matière d’impôt sur le revenu
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Plus-value : l’exonération sous conditions de la première cession d’un logement secondaire s’applique au résident suisse
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La fiscalité du trust en cas de décès du constituant
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Réflexes pour bien lire une convention fiscale